Dossier de déclaration auprès de l’ASN

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Guide des obligations en radioprotection

Le dossier de déclaration auprès de l’ASN

Comporte un certain nombre d’informations qui doivent être faites à la déclaration suivant l’arrêté du 29/01/2010 :

L’ASN adresse un accusé de réception de la déclaration déposée par la personne physique ou morale responsable de l’activité nucléaire, dénommée le déclarant. Cet accusé réception comporte un numéro de déclaration. En outre le chef d’établissement doit se mettre en conformité :

avec le Code de la santé publique :

  • formation à la radioprotection des patients de chaque praticien suivant l’arrêté de Mai 2004 modifié et renouvelable tous les 10 ans.

avec le Code du travail ( obligations exigibles par la médecine du travail ) :

  • formation à la radioprotection des travailleurs pour les assistantes dentaires et les praticiens, renouvelable tous les 3 ans
  • surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
  • document unique comportant mention de la présence de rayonnements ionisants.

La conformité des générateurs :

  • Ils doivent porter la marque CE
  • La protection électrique doit être assurée au moins par un disjoncteur différentiel
  • L’installation doit être conforme à la norme NFC 15-160.

Le formulaire de déclaration DEC/GX

L’ensemble du dossier à compléter est disponible sur le site asn.fr mais également en cliquant ici.
Il doit être complété par la PCR désignée par le chef d’établissement qui demeure le seul responsable. La PCR fait le suivi administratif.

Ce formulaire indique :

  • Motif de la déclaration
  • Déclarant
  • Etablissement dans lequel sera exercée l’activité
  • Caractéristique de l’appareil
  • Engagement du déclarant

L’instruction du formulaire et la composition du dossier justificatif est sous votre totale responsabilité. Votre PCR est là pour vous guider, vous expliquer et monter avec vous ce dossier.

Pour information, l’ASN publie une présentation des principales dispositions réglementaire de radioprotection applicable en radiologie médicale et dentaire.

Téléchargeable sur le site www.asn.fr