Dispositions réglementaires de portée générale applicables à la population, aux travailleurs et aux patients

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Dispositions réglementaires de portée générale applicables à la population, aux travailleurs et aux patients

Les textes sont accessibles sur le site LEGIFRANCE

Mesures générales de protection de la population

  • Code de la santé publique: articles L. ‘333-1 il L. 1333-2, L. 1333-12, L. 1333-20.
  • Code de la santé publique: articles R. 1333-1 il R.1333-12.
  • Arrêté du 1er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants.
  • Arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la Décision n° 2008-DC-0095 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l’être du fait d’une activité nucléaire, prise en application des dispositions de l’article R. 1333-12 du Code de la santé publique.

Régime des autorisations et déclarations

  • Code de la santé publique: articles L. 1333-4 à L. 1333-6, L. 1333-13.
  • Code de la santé publique: articles R. 1333-17 il R.1333-44.
  • Code de la sécurité sociale: article R. 162-53-
  • Arrêté du 11 août 1972 relatif aux sources radioactives scellées destinées à la télégammathérapie.
  • Arrêté du 26 mars 1974 modifié relatif il la compétence des personnes pouvant être autorisées à utiliser des radioéléments en sources non scellées
    à des fins médicales.
  • Arrêté du 30 octobre 1981 relatif aux conditions d’emploi des radioéléments artificiels utilisés en sources non scellées il des fins médicales.
  • Arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d’installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X rendant d’application obligatoire les normes de la série NF C 15-160 concernant les installations pour la production et l’utilisation des rayons X.
    Rappel des principales dispositions réglementaires de radioprotection applicables en radiologie (mise à jour d’octobre 2008 disponible sur le site internet de l’ASN : wwwasnfr).
  • Arrêté du 1er décembre 2003 relatif aux qualifications et il la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques dans les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers.
  • Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations définies au chapitre V-I « des rayonnements ionisants» du Code de la santé publique. Formulaires de déclaration et de demande d’autorisation disponibles sur le site internet de l’ASN (wwwasnfr).

Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives

  • Code de la santé publique: articles L. 1333-7 il L. 1333-9.
  • Code de la santé publique: articles R. 1333-45 il R. 1333-54-2.

Contrôle par les organismes agréés

  • Code de la santé publique: articles R. 1333-95 il R.1333-97.
  • Arrêté du 9 janvier 2004 définissant les modalités d’agrément.
  • des organismes chargés des contrôles en radioprotection en application de l’article R. 1333-44 du Code de la santé publique.

Événements, incidents et accidents

  • Code de la santé publique: article L. 1333-3.
  • Code de la santé publique: articles R. 1333-109 à R.1333-111.
  • Guide A5NIDEUl03 du 15 juin 2007 relatif aux modalités de déclaration et il la codification des critères relatifs aux événements significatifs dans le domaine de la radioprotection hors installa­tions nucléaires de base et transports de matières radioactives.

Inspection de la radioprotection

  • Code de la santé publique: articles L. 1333-17 il L. 1333-19.
  • Code de la santé publique: articles R. 1333-98 il R. 1333-108, R.1337-11 il R 1337-14.

Sanctions pénales

  • Code de la santé publique: articles L. 1337-5 il L. 1337-9.