Contrôles techniques

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Contrôles techniques

Sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants, dispositifs de protection et d’alarme et instruments de mesure

Article R. 4451-29

L’employeur procède ou fait procéder à un contrôle technique de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d’alarme ainsi que des instruments de mesure utilisés.
Ce contrôle technique comprend, notamment :

  1. Un contrôle à la réception dans l’entreprise ;
  2. Un contrôle avant la première utilisation ;
  3. Un contrôle lorsque les conditions d’utilisation sont modifiées ;
  4. Un contrôle périodique des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
  5. Un contrôle périodique des dosimètres opérationnels mentionnés à l’article R. 4451-67 et des instruments de mesure utilisés pour les contrôles prévus au présent article et à l’article R. 4451-30, qui comprend une vérification de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct ;
  6. Un contrôle en cas de cessation définitive d’emploi pour les sources non scellées.

Ambiance de travail

Article R. 4451-30

Afin de permettre l’évaluation de l’exposition externe et interne des travailleurs, l’employeur procède ou fait procéder à des contrôles techniques d’ambiance.
Ces contrôles comprennent notamment :

  1. En cas de risques d’exposition externe, la mesure des débits de dose externe avec l’indication des caractéristiques des rayonnements en cause ;
  2. En cas de risques d’exposition interne, les mesures de la concentration de l’activité dans l’air et de la contamination des surfaces avec l’indication des caractéristiques des substances radioactives présentes.

Lorsque ces contrôles ne sont pas réalisés de manière continue, leur périodicité est définie conformément à une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire prise en application de l’article R. 4451-34.

Organisation des contrôles

Article R. 4451-31

Les contrôles techniques mentionnés aux articles R. 4451-29 et R. 4451-30 sont réalisés par la personne ou le service compétent en radioprotection mentionnés à l’article R. 4456-1 et suivants.

Article R. 4451-32

Indépendamment des contrôles réalisés en application de l’article R. 4451-31, l’employeur fait procéder périodiquement, par un organisme agréé mentionné à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique ou par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, aux contrôles des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants mentionnés au 4° de l’article R. 4451-29 et aux contrôles d’ambiance mentionnés à l’article R. 4451-30.

Article R. 4451-33

L’employeur peut confier les contrôles mentionnés aux articles R. 4451-29 et R. 4451-30 :

  1. Soit à un organisme agréé mentionné à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique, différent de celui procédant aux contrôles mentionnés à l’article R. 4451-32 ;
  2. Soit à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Article R. 4451-34

Une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l’agriculture, précise les modalités techniques et la périodicité des contrôles prévus aux sous-sections 1 et 2, compte tenu de la nature de l’activité exercée et des caractéristiques des appareils et sources utilisés.

Exploitation des résultats

Article R. 4451-35

Les contrôles des organismes mentionnés à l’article R. 4451-32 font l’objet de rapports écrits, mentionnant la date et la nature des vérifications, les noms et qualités de la ou des personnes les ayant réalisés ainsi que les éventuelles non-conformités relevées. Ces rapports sont transmis à l’employeur, qui les conserve pendant au moins dix ans. Ils sont tenus à la disposition de l’inspecteur du travail.

Article R. 4451-36

En cas de constat de non-conformité susceptible d’entraîner une exposition des travailleurs au-delà des limites de dose prévues aux articles D. 4152-5, D. 4153-34, R. 4451-12 et R. 4451-13, l’organisme ayant réalisé les contrôles mentionnés à l’article R. 4451-32 en informe sans délai l’employeur, qui prend toute mesure appropriée pour remédier à cette situation.
L’employeur en informe le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, l’inspecteur du travail et, selon le cas, l’Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionnés à l’article R.* 1411-7 du code de la défense.
Une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l’agriculture, définit les cas de non-conformité mentionnés, compte tenu de la nature et de l’ampleur du risque. Elle précise, le cas échéant, que les documents relatifs à ces cas peuvent être conservés pendant une durée supérieure à dix ans.

Article R. 4451-37

Les résultats des contrôles prévus aux sous-sections 1 et 2 sont consignés dans le document unique d’évaluation des risques avec :

  1. Un relevé actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants utilisés ou stockés dans l’établissement ;
  2. Les informations concernant les modifications apportées à chaque source ou appareil émetteur ou dispositif de protection ;
  3. Les observations faites par les organismes mentionnés à l’article R. 4451-37 à l’issue d’un contrôle.

Relevé des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants

Article R. 4451-38

L’employeur transmet, au moins une fois par an, une copie du relevé actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants utilisés ou stockés dans l’établissement à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui les centralise et les conserve pendant au moins dix ans.